L’Aide de l’État au permis B
Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B.
Informations importantes
Dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2026 (article 80),
la suppression de l’aide au permis de conduire est proposée par le gouvernement.
Dans l’attente du vote de cette disposition par l’assemblée nationale
et des modalités de mise en œuvre de la fin de cette aide,
l’ASP met en suspens le traitement des demandes de conventions déjà reçues pour l’année 2026
et invite les organismes de formation à ne plus transmettre de nouvelles demandes.
Les demandes de remboursement au titre de l’année 2025 (circuit avance et remboursement
continuent d’être traitées dans des conditions normales.
L’Aide de l’État au permis B
Pour quels apprentis ?
L’aide au financement du permis de conduire B s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Quel est le montant de l’aide ?
Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti :
- L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
- Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
- Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
Que comporte le dossier ?
- Un formulaire de demande d’aide rempli (seulement pour la partie « demande d’aide à compléter par l’apprenti »), imprimé et signé par l’apprenti.
- Une copie recto verso de la pièce d’identité de l’apprenti en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour).
- Le devis ou la facture de l’école de conduite, datant de moins de 12 mois par rapport au jour de la demande d’aide, et précisant qu’il/elle concerne la préparation du permis B.
- Un relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN) de l’apprenti s’il demande le versement de l’aide sur son compte.
- Si l’apprenti demande le versement de l’aide à son école de conduite, le CFA effectue le paiement à cette dernière par le moyen de son choix.
A qui envoyer le dossier ?
Lorsque le dossier est complet, il doit être transmis au CFA, à Monsieur Frédéric Lombard, Directeur administratif
- 17 rue Jacques Ibert 75017 Paris
- f.lombard@epmt.fr
- 01. 44. 09. 12. 10